CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Loc’ my Home auprès des clients (« Les Clients ou le Client »), désirant bénéficier des prestations proposées à la vente (« Les Prestations ») par Loc’ my Home sur le tableau tarifaire (voir annexe 2 « tableau tarifaire »). Les prestations, les produits et les fournitures proposés sont les suivantes :
Prestations multiservices, à savoir prestations élémentaires et occasionnelles de plomberie, de chauffage, de petit bricolage et de petits travaux d’entretien et de réparation intérieur avec ou sans produits et fournitures pour le compte des propriétaires, locataires et particuliers
Les détails des prestations, produits et fournitures seront présentées sur le devis correspondant à la demande du client, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de signer son devis ou de remplir le bon de commande de dépannage pour les interventions urgentes.
Le choix et l’achat de prestations avec ou sans produits et fournitures sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Prestations avec ou sans produits et fournitures s’entendent dans la limite des stocks disponibles, un produit de même gamme équivalent en esthétique et caractéristique sera fournie en remplacement de celui cité sur le devis ou dans le « tableau tarifaire » si le produit commandé à l’origine était en rupture de stock.
Ces CGV et le tableau tarifaire seront systématique fournis avec le devis et sur simple demande à locmyhome@outlook.fr, ils prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
La signature du devis est obligatoire avant l’exécution de toutes interventions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique et sur les documents de Loc’my Home constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Loc’ my home, SARL
Capital social de 10000 euros
Immatriculé au RCS de VANNES, sous le numéro 911835593
17 rue de la Boissière 56200 Cournon
Email : locmyhome@outlook.fr
Téléphone : 0975581433
ARTICLE 2 – Prix
Les prestations, produits et fournitures sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le tableau tarifaire et/ou sur le devis lors de l’enregistrement de la commande par Loc’ my Home. Pour les demandes de dépannage urgent, le forfait de déplacement + main d’œuvre initial correspondant s’appliquera selon le tarif en vigueur mentionné suivant le tableau tarifaire en vigueur.
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loc’my Home.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les suppléments d’heures, de produits et de fournitures non mentionnés sur le devis initial et/ou sur le tableau tarifaire, ils seront facturés en supplément via un nouveau devis dans les conditions indiquées sur le tableau tarifaire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total du devis.
Une facture est établie par Loc’my Home et remise au Client à la fin de la prestation soit par courrier postal, soit par courrier électronique (email).
Certaines prestations peuvent faire suite à un nouveau devis. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Devis
Dans le cas d’une demande à caractère urgent, le client devra avoir préalablement signé un devis disponible sur demande à locmyhome@outlook.fr et accepter les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’un devis supérieur 150€, un acompte pourrait être demandé à hauteur de 30% du montant du devis qui lui aura été adressé.
Les prestations et fournitures sont valables tant qu’elles sont visibles sur le tableau tarifaire, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toutes erreurs.
Toutes commandes passées constituent la formation d’un contrat conclu entre le Client et Loc’my Home.
Loc’my Home se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant l’exécution de ou des prestations (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
En cas d’absence de l’occupant des lieux ou d’impossibilité d’acceder au lieu d’intervantion sans avoir été prévenu avant l’intervantion, loc’my Home sera dans l’obligation de facturer le déplacement au commanditaire suivant le tarif de déplacement corespondant en vigueur.
En cas d’annulation de la prestation par le Client et après son acceptation par le Vendeur moins de 2 semaines au moins avant la date prévue d’exécution, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), l’acompte versé avec le devis, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur (à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi) et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 Bis – Informations et compte client
Afin de passer commande, le Client est invité à communiqué ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone etc..) à Loc’my home par mail à locmyhome@outlook.fr ou par courrier à l’adresse de la société
Ces informations devront être sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier ou demander la suppression de son compte sur simple demande par courrier A/R ou par mail à locmyhome@outlook.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Loc’my Home aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix devra être payé, selon les modalités suivantes :
• Paiement en espèces
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par chèque
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le solde du prix est payable comptant, en totalité à la fin de la prestation, intervenant selon les conditions définies à l’article 2 et 3 et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte correspondant à 30% % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client à partir de la somme totale 150€TTC indiquée sur le devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée par l’entreprise propriétaire du terminal de carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Loc’my Home ne sera pas tenu de procéder à l’exécution de la prestation pour le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
– d’une part, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le client demande la réalisation de la prestation (par exemple une réparation de fuite d’eau) avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service.
– d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
ARTICLE 6 – Responsabilité de Loc’my Home – Garanties
Les Produits fourni par Loc’my Home bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par Loc’my Home sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des factures proposées, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la société Loc’my Home, du gérant, associés et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients de la société Loc’my Home disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Sur simple demande écrite par mail ou courrier postale avec accusé de réception.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement»
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu des documents publicitaires, administratifs ou du site internet est la propriété de la société Loc’my Home et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Tribunal de commerce
19 rue des tribunaux, 56000 Vannes
www.infogreffe.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.